Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) était applicable en principe jusqu'au 31 décembre 2016. Cependant, le 17 novembre 2016, les partenaires sociaux ont élaboré un projet d'avenant à la convention CSP de 2015, proposant de proroger ce dispositif jusqu'au 30 juin 2018. Pour entrer en vigueur, cet avenant doit être signé puis agréé par le […]

La procédure et les modalités de délivrance de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques, sont présentées dans ce texte, qui désigne également l'organisme expert (Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques - ORG TST-IE) chargé d'établir un rapport technique sur la demande d'agrément ou son renouvellement, […]

Le bureau du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) s'est prononcé mardi 8 novembre 2016 en faveur du projet de décret fixant le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné prévu à à l'article 52 de la loi du 8 août 2016 ainsi que l'assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour le financement du compte...

Deux arrêtés publiés au JO du 1er novembre modifient l'habilitation d'Agefos-PME et Forco à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. Ces textes règlementaires font suite à la décision de la branche du négoce et prestations de services dans […]

Un décret paru au Journal officiel du 12 octobre, permet aux personnes handicapées d'effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Elles ont pour objet de compléter ou de confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire des besoins de compensation de la personne handicapée […]

La CNAV fait le point sur les modalités de validation des droits à la retraite au titre des périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2014, les droits à la retraite de l'apprenti tiennent à la fois compte du montant de sa rémunération et de la durée de […]

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 5 octobre 2016 que lorsqu'elle concerne une formation d’adaptation au poste du travail, la clause de dédit formation ne peut inclure dans les sommes que le salarié démissionnaire doit rembourser à l'employeur, celles relatives au maintien de la rémunération, sous peine de nullité.

Le décret définit les procédures de prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités. Les périodes de mises […]

Intergros, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de […]

Seul véritable droit nouveau du compte personnel d'activité (CPA), le compte d'engagement citoyen (CEC) voit son contenu précisé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle juridique de Centre Inffo, en a présenté les contours […]