Droit - Réglementation - Page 14 sur 32 - Centre Inffo

Modification de l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage d'Agefos-PME et du Forco

Deux arrêtés publiés au JO du 1er novembre modifient l'habilitation d'Agefos-PME et Forco à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. Ces textes règlementaires font suite à la décision de la branche du négoce et prestations de services dans […]

Par Valérie Michelet - Le 02 novembre 2016.

Handicap : Des périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être organisées dans les Esat Contenu protégé

Un décret paru au Journal officiel du 12 octobre, permet aux personnes handicapées d'effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Elles ont pour objet de compléter ou de confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire des besoins de compensation de la personne handicapée […]

Par Philippe Grandin - Le 28 octobre 2016.

Apprentissage : validation des droits à la retraite

La CNAV fait le point sur les modalités de validation des droits à la retraite au titre des périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2014, les droits à la retraite de l'apprenti tiennent à la fois compte du montant de sa rémunération et de la durée de […]

Par Valérie Delabarre - Le 26 octobre 2016.

Clause de dédit formation : rappel de condition de validité

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 5 octobre 2016 que lorsqu'elle concerne une formation d’adaptation au poste du travail, la clause de dédit formation ne peut inclure dans les sommes que le salarié démissionnaire doit rembourser à l'employeur, celles relatives au maintien de la rémunération, sous peine de nullité.

Par Valérie Michelet - Le 13 octobre 2016.

Période de mise en situation en milieu professionnel pour les personnes handicapées

Le décret définit les procédures de prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités. Les périodes de mises […]

Par Valérie Delabarre - Le 12 octobre 2016.

Habilitation d'Intergros comme Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage - Octa -

Intergros, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de […]

Par Nathalie Blanpain - Le 29 septembre 2016.

Précisions sur le compte d'engagement citoyen (loi Travail) Contenu protégé

Seul véritable droit nouveau du compte personnel d'activité (CPA), le compte d'engagement citoyen (CEC) voit son contenu précisé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle juridique de Centre Inffo, en a présenté les contours […]

Par Nicolas Deguerry - Le 23 septembre 2016.

Le conseil en évolution professionnelle autorisé à distance dès le 1er janvier 2017 (loi Travail) Contenu protégé

Numérique oblige, la notion de service à distance progresse. La preuve avec la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit en son article 39 la possibilité de délivrer à distance le conseil en évolution professionnelle (CEP). Intervenant lors de […]

Par Nicolas Deguerry - Le 23 septembre 2016.

Le CPA entraîne l'élargissement du CPF au 1er janvier 2017 (loi Travail) Contenu protégé

En prévoyant des conditions d’ouverture et de fermeture identiques pour le compte personnel d’activité (CPA) et le compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2017, la loi Travail en élargit la portée.

Par Nicolas Deguerry - Le 22 septembre 2016.

CPF : Un projet de décret définit les conditions de majorations et les nouveaux usages en application de la loi travail Contenu protégé

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, le Cnefop, examinera demain mardi 20 septembre, un projet de décret qui modifie l’usage des droits du compte personnel de formation, le CPF, dans le cadre du compte personnel d’activité.

Par Cédric Morin - Le 19 septembre 2016.