Droit - Réglementation - Page 31 sur 32 - Centre Inffo

L'examen du projet de loi sur la refonte du Code du travail reporté au 11 décembre Contenu protégé

Le quorum n'étant pas atteint, l'Assemblée nationale a interrompu mercredi 5 décembre l'examen du projet de loi de refonte du Code du travail. Après vérification, moins de 50% des députés étaient alors présents. Déjà la séance de la veille avait été interrompue pendant la nuit, alors que le vote aurait dû avoir lieu, faute d'avoir […]

Par Béatrice Delamer - Le 06 décembre 2007.

« Le DIF n'est pas une bonne solution pour réduire les inégalités d'accès à la formation » (Gilles Bélier, vice Président du Conseil d'Orientation pour l'Emploi) Contenu protégé

« L'effectivité du droit est à mon sens la question fondamentale concernant la formation professionnelle », a déclaré Gilles Bélier, [ 1 ]Gilles Bélier, 60 ans, avocat à la Cour, associé du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, a été nommé vice-président du Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) par un arrêté du Premier ministre publié au JO […]

Par Gonzague Rambaud - Le 05 décembre 2007.

Le sénateur Serge Dassault exprime des réserves sur le budget de la mission "Travail et emploi" qu'il évalue à 50,2 milliards d'euros en 2008 Contenu protégé

Le 21 novembre dernier, la commission sénatoriale a procédé à l'examen du rapport spécial de Serge Dassault, sur la mission « Travail et emploi ». Le sénateur UMP de l'Essonne a rappelé les principales données budgétaires concernant la mission « Travail et emploi », pour laquelle il est prévu 12,32 milliards d'euros de crédits de […]

Par Centre Inffo - Le 30 novembre 2007.

Fusion ANPE-Unedic: Christine Lagarde présentera un projet de loi avant mi-novembre au Comité supérieur de l'emploi Contenu protégé

« J’entends maintenant avancer rapidement sur la fusion ANPE-Unedic après avoir entamé une concertation avec les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unedic. Mon objectif est de présenter un projet de loi d’ici la mi-novembre au Comité supérieur de l’emploi pour un débat parlementaire avant la fin de l’année », a annoncé la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde, mardi 23 octobre, en ouverture...

Par Gonzague Rambaud - Le 24 octobre 2007.

« La transférabilité du DIF doit pouvoir s'appliquer » (Christiane Bruère-Dawso, directrice générale de l'Afdas) Contenu protégé

Christiane Bruère-Dawso, directrice générale de l'Afdas (Fonds d'assurance Formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) a rappelé, lors de son intervention au Club Stratégie, qui organisait un débat sur la formation professionnelle, mardi 16 octobre la « difficulté pour les personnes en CDD d'user de leur Droit individuel à la […]

Par Centre Inffo - Le 18 octobre 2007.

PLFSS 2008 : le gouvernement présente des mesures « fortes » pour l'emploi des seniors Contenu protégé

« Il y a plus de députés dans cette salle que de CDD seniors signés ! À ce jour on en compte une vingtaine. Nous devons changer de stratégie, et il faut que les employeurs le fassent aussi », a déclaré Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité [ 1 ]Présentation du […]

Par Béatrice Delamer - Le 12 octobre 2007.

Les Cerfa 2482 et la 2486 fondus dans la DADS-U Contenu protégé

La mission de simplification de la Direction générale des impôts se concrétise ce matin par la présentation d'un projet de loi visant la suppression de la déclaration spécifique sur la taxe d'apprentissage et celle de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de dix salariés. Supprimer […]

Par Béatrice Delamer - Le 09 octobre 2007.

Le Sénat ratifie le nouveau Code du travail Contenu protégé

Le Sénat a adopté le 26 septembre le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 sur la partie législative du Code du travail. Recodifié à droit constant (voir notre article), il entrera en vigueur le 1er mai 2008, en même temps que la partie réglementaire. Voir la petite loi et Découvrir l'outil du […]

Par Centre Inffo - Le 01 octobre 2007.

Divers arrêtés concernant la danse et la musique au JO du 13 septembre Contenu protégé

• Un arrêté du ministère de la Culture et de la Communication daté du 10 juillet 2007 ajoute la discipline « direction d'ensembles instrumentaux » à la liste des disciplines fixée par l'arrêté du 16 octobre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de […]

Par Centre Inffo - Le 14 septembre 2007.

La Cour de cassation juge que, sans réel « accès privilégié à la formation », la prime de précarité des CDD reste à 10% Contenu protégé

D'après l'article L. 122-3-4 du Code du travail, « en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès […]

Par Centre Inffo - Le 18 juillet 2007.