Convention de reclassement personnalisé : précisions jurisprudentielles
Le Conseil d'Etat indique que les seniors ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par décision des partenaires sociaux. La Cour d'appel de Douai précise qu'un salarié qui accepte une CRP est en conséquence privé du droit de contester le motif économique de la rupture du contrat de […]
Par Romain Pigeaud - Le 06 avril 2007.