Le décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés ». L'autorité territoriale d'accueil peut, pour une durée […]

L'arrêté du 28 décembre 1998 fixait la liste des organismes "dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale" ; il est complété par un organisme supplémentaire :  Centre d'études […]

Le décret n°2016-942 paru au Journal officiel du 10 juillet précise les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu. Initié par la Loi hôpital, santé et territoires de 2009, le DPC est obligatoire pour l'ensemble des professionnels de santé. La loi de modernisation de notre […]

Modalités de mise en oeuvre du DIF des élus locaux Le premier décret en date du 29 juin 2016, n° 2016-870, précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux : les formations éligibles, le nombre d'heures capitalisées (20 heures par année complète de mandat), la procédure de […]

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 8 juin un rapport d'information concluant les travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC)[ 1 ]Mission d'évaluation composée de Olivier Carré, Alain Claeys, présidents, Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Valérie Rabault, rapporteure générale, […]

L'un des enjeux de la mobilité européenne et internationale est de la transformer en atout pour la carrière des agents de la fonction publique qui en bénéficie. Lors du colloque « Valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents publics » organisé par le ministère de la fonction publique ce jeudi 9 juin à Bercy, Emmanuel […]

Alors que la discussion parlementaire sur la loi Travail doit se poursuivre au Palais Bourbon jusqu’à jeudi prochain, le gouvernement a enrichi le texte de dix-sept nouveaux amendements et articles additionnels portant sur les dispositifs formation. Revue de détail des additifs gouvernementaux soumis à l'approbation des députés.

L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pose le principe selon lequel le fonctionnaire en activité a droit au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an. L'article 57 de la loi n° 84-53 […]

Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 vient compléter la loi du 13 juillet 1983. C'est en effet en 1983 qu'ont été définies pour la première fois les caractéristiques communes aux agents des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Le texte de 2016 consacre dans la loi les valeurs fondamentales communes aux agents publics. Il a aussi, en son article...

Le décret n° 92‐1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus […]