La lourdeur du handicap peut être reconnue lorsque les conséquences financières de l'efficience réduite de la personne handicapée sur son poste de travail restent très importantes, même après l'aménagement optimal de la situation de travail. Art. L5213-7 du Code du travail Art. L5213-11 du Code du travail Elle ouvre droit : soit à une aide […]

Les employeurs soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont tenus d’engager des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l’effectif de l’entreprise (art. L5212-2 du Code du travail). Chaque année au plus tard le 1er mars, les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent transmettre à l’Agefiph une déclaration décrivant les modalités selon...

Parmi les diverses mesures modifiant les réglementations relatives au transport et à la mobilité territoriale, le commerce et la concurrence, les professions judiciaires, le code du travail et notamment le travail du dimanche et en soirée, figurent : Les modalités de la formation continue des conseillers prud'homme (art. 258) Pour les besoins de leur formation, […]

Cette ordonnance ratifie notamment les dispositions concernant le dispositif du service civique pour les handicapés, à savoir son accessibilité depuis l'âge de 16 ans jusqu'à 30 ans. LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports […]

Sont précisées les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés. A savoir : "L'établissement assujetti s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel." Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 (JO […]

Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, présentait hier à la presse 92 nouvelles propositions de simplification. Qu’il s’agisse des 40 mesures destinées aux particuliers ou des 52 dédiées aux entreprises, certaines concernaient l’emploi et la formation.

Un texte aborde la question de l'agrément des stages et de la rémunération de certains stagiaires. Agrément des stages Trois autorités sont compétentes pour agréer des stages de formation professionnelle au nom de l'Etat :   Le ministre chargé de la formation professionnelle ;   Le préfet de région ;   Le préfet de département. […]

Sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être étendue de 2 à 5 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est entre 50 % et 80 % et qui subissent une restriction d'accès à l'emploi. Cette durée […]

Les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile sont modifiées. Trois parties composent cette subvention : forfaitaire, sur critères et une partie variable. La partie forfaitaire versée par le travailleur handicapé, est destinée à soutenir un accompagnement social et professionnel renforcé. Son montant est […]

Les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords, agréés par l'autorité administrative, doivent prévoir un programme d'actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire pour être exonératoires. Afin […]