Jurisprudence - Page 10 sur 32 - Centre Inffo

Apprentissage : nullité du contrat conclu pendant la période de cessation des paiements

Un contrat d'apprentissage conclu pendant la période de cessation de paiement est-il valable ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans l'arrêt du 12 juin 2019.

Par Valérie Michelet - Le 09 juillet 2019.

Obligation d'adaptation : l'employeur assure la charge de la preuve du respect de ses obligations en matière de formation Contenu protégé

Un salarié, engagé le 18 mars 2002 par l'association CE services au poste de consultant, est, par suite du transfert de son contrat de travail le 1er avril 2014, passé au service de la société Orseu. Depuis 2002, il est investi d'un mandat de conseiller prud'homal. S'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la […]

Par Valérie Michelet - Le 08 juillet 2019.

Pas d'obligation de reclassement de l'apprenti déclaré inapte

C'est ce qu'ont décidé les juges de la Cour de cassation dans une décision du 9 mai 2019. C'est la finalité même de l'apprentissage qui, selon les juges de la Haute cour, fait obstacle à l'application des dispositions relatives à l'obligation de reclassement du salarié inapte : en effet, lorsque l'apprenti est déclaré inapte, cette […]

Par Valérie Michelet - Le 17 mai 2019.

Licenciement pour insuffisance professionnelle et obligation de formation

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation décide que lorsque l’employeur a rempli son obligation de formation en lien avec les fonctions du salarié, ce dernier ne peut arguer d’un manquement de l’employeur pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l’objet.

Par Valérie Michelet - Le 25 avril 2019.

Contrat d'apprentissage : portée du décès de l'employeur

Le décès de l'employeur met-il fin au contrat d'apprentissage ?

Par Valérie Michelet - Le 06 décembre 2018.

Entreprise ayant conventionné avec un Greta : en cas de litige, le contentieux est du ressort du juge administratif

Le litige opposant une entreprise ayant acheté de la formation à un Greta relève de la compétence de la juridiction administrative.

Par Valérie Michelet - Le 05 décembre 2018.

Contrat aidé : contour de l'obligation de formation

Dans deux décisions du 10 octobre 2018, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l'obligation de formation dans le cadre de contrats aidés.

Par Valérie Michelet - Le 03 novembre 2018.

Contrôle de l'administration : assiette limitée aux dépenses de formation engagées par l'enteprise dans le cadre...

L'administration peut-elle imposer à un organisme de formation le versement au Trésor public de sommes correspondant à des dépenses qui ont été financées par une entreprise au delà de son obligation légale ?...

Par Valérie Michelet - Le 02 novembre 2018.

Obligation de formation : absence de formation condamnable même si le salarié a bénéficié d'une promotion

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Tel n'est pas le cas si le salarié, en 30 ans d'activité, n'a bénéficié que de deux sessions de formation, peu […]

Par Valérie Michelet - Le 05 octobre 2018.

Non respect de l'obligation de formation : préjudice distinct du licenciement

Le manquement, par l'employeur, à son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n'a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour […]

Par Valérie Michelet - Le 04 octobre 2018.