Organismes de formation : réalité des actions de formation

La charge de la preuve de la réalité des actions de formation professionnelle continue repose sur les organismes prestataires d'actions de formation, c'est le principe que rappelle la Cour administrative de Paris dans sa décision du 21 juin 2018.

Par Valérie MICHELET - Le 23 juillet 2018.

Organismes de formation : un don effectué par un organisme de formation n’est pas une dépense de formation

Le contrôle auquel est soumis un organisme de formation est uniquement destiné à vérifier que les sommes versées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin. C'est le principe que rappellent les juges de la Cour d'appel administrative de Douai dans leur décision...

Par Valérie MICHELET - Le 19 juillet 2018.

Contrat intermittent formateur : sanction de la non fixation des périodes travaillées et non travaillées

Choisir le mode de gestion du temps de travail idéal pour un formateur à temps partiel n'est pas chose aisée. Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) peut être une solution. Gare cependant à respecter les conditions de licéité de ce contrat particulier, comme le rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.

Par Valérie MICHELET - Le 15 juillet 2018.

Non-respect de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur de son obligation de formation n’emporte pas sa condamnation automatique à verser des dommages-intérêts au salarié, qui doit justifier le préjudice qu’il estime avoir subi. Tel est le sens de la décision rendue par les juges de la Cour de cassation le 3 mai 2018.

Par Valérie MICHELET - Le 09 juillet 2018.

Contribution FPC : compétence exclusive du juge administratif

Quelle est la juridiction compétente pour traiter des litiges relatifs à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ? Telle était la question que devait trancher la Cour de cassation dans sa décision du 9 mai 2018.

Par Valérie MICHELET - Le 06 juin 2018.

Contrat de professionnalisation : réalité des actions de professionnalisation dispensées par l’entreprise

Dans une décision du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle trois points relatifs au contrôle par l'administration de la réalité des formations financées par l'Etat au profit des salariés embauchés en contrat de professionnalisation lorsque l'entreprise dispense en interne les actions de professionnalisation.

Par Valérie MICHELET - Le 23 avril 2018.