Jurisprudence - Page 3 sur 32 - Centre Inffo

Annulation de la déclaration d'activité d'un organisme de formation : quelles sont les règles applicables ?

Une décision du tribunal administratif de Rennes en date du 3 novembre 2023 nous donne l’occasion de faire le point sur les conditions autorisant l’administration à annuler la déclaration d’activité d’un organisme...

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2024.

Formateur en CDD d'usage : respecter le cadre fixé par la convention collective !

Une décision de la Cour de cassation rendue le 27 septembre 2023 apporte un éclairage sur l’interprétation des dispositions de la CCN des organismes de formation du 10 juin 1988 relatives au recours aux CDD d’usage.

Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2024.

Protection sociale du demandeur d'emploi : pas d'application de la présomption de faute inexcusable lors d'une...

La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle...

Par Valérie Michelet - Le 18 décembre 2023.

Période probatoire du contrat d'apprentissage et arrêt maladie de l'apprenti

Rappel intéressant dans cette décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2023 sur le décompte de la période de 45 jours autorisant la rupture du contrat d’apprentissage par l'une ou l'autre des parties en...

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2023.

Organisme de formation : être certifié Qualiopi n'empêche pas un contrôle de l'administration !

"La certification Qualiopi obtenue par l'organisme [de formation] n'est pas de nature à remettre en cause les constatations de l'inspecteur du travail". La décision des juges administratifs de la Cour administrative...

Par Valérie Michelet - Le 27 novembre 2023.

Alerte courriel d'octobre 2023 Contenu protégé

L'actualité juridique de ce mois de septembre a porté essentiellement sur l'apprentissage et sur le compte personnel de formation. Consulter également notre veille jurisprudentielle en matière de formation.

Par Nathalie Blanpain - Le 13 novembre 2023.

Contentieux relatif aux décisions de déréférencement prises par la Caisse des dépôts : panorama de jurisprudence

Les décisions de déréférencement prises par la Caisse des dépôts alimentent un important contentieux devant les juridictions administratives. Nous vous proposons une analyse de quelques-unes des décisions rendues...

Par Valérie Michelet - Le 13 novembre 2023.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Organisme de formation : appliquez-vous la bonne convention collective à vos formateurs salariés ?

La réponse à cette question peut être cruciale pour l’organisme de formation puisque la convention collective fixe les conditions d’emploi du formateur salarié. Suite à deux arrêts de juillet 2023, nous vous...

Par Valérie Michelet - Le 30 octobre 2023.

Contrat de formation professionnelle : vigilance dans la détermination du programme de formation !

C'est l'un des enseignements qu'il convient de retenir de la décision de la Cour d'appel de Paris rendue le 30 juin 2023.

Par Valérie Michelet - Le 16 octobre 2023.

Clause de dédit-formation : le cofinancement de la formation via le CPF n'invalide pas la clause !

Dans une décision du 17 janvier 2023, la Cour d'appel de Grenoble admet la licéité d’une clause de dédit formation portant sur une formation financée en partie par le salarié avec son CPF.

Par Valérie Michelet - Le 09 octobre 2023.