Requalification d'une convention tripartite d'action de formation préalable à l'embauche (AFPE) en contrat de travail
Selon un principe jurisprudentiel constant, la dénomination donnée à une convention ne permet pas de faire échapper l'intéressé aux conditions de faits dans lesquelles son activité est exercée. En effet, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, et ce même en cas de conclusion d'une convention « […]
Par Valérie Michelet - Le 05 février 2016.
