La loi relative à la protection de l'enfant a été publiée au journal officiel. En application de l'article L226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles, sont définies les missions qui sont confiées, dans chaque département, à l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE). Aux termes de cet article, l'ODPE a pour missions […]

Depuis le début de l'année, Centre Inffo est interrogé sur cette question par des entreprises qui se rendent compte qu'elles n'auront plus le temps d'organiser dans les délais l'entretien professionnel bisannuel instauré par la loi du 5 mars 2014. La réponse à cette question repose sur la lecture du dernier alinéa de l'article L6315-1 du […]

Un arrêté précise le dispositif de formation professionnelle continue, d'actualisation des connaissances et d'attribution de l'attestation de connaissances par la DRAAF pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Pour l'exercice de ces activités, il faut au moins qu'une personne en contact direct avec les animaux justifie de l'une des qualifications professionnelles […]

L'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et prévoit que, lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret du 18 février 2016 fixe le cadre de cette obligation.

Afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation, le décret du 12 février 2016 précise les conditions de prise en charge par la Région des actions de formation et des aides associées. Pour cela, le décret rappelle le principe selon lequel l'accès au service public régional de la formation […]

Dans un arrêt du 20 janvier 2016, la Chambre sociale rappelle que la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

L’employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation relève de son initiative, comme le rappelle un arrêt de la Chambre sociale du 9 décembre 2015.

La lutte contre « l’illettrisme numérique » bientôt reconnue dans le Code du travail ! Le projet de loi pour une République numérique porté par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, a été rédigé à l’issue d’un long processus de concertation. Une consultation préalable a en effet été menée par le Conseil national du numérique (CNNum), entre...

C'est au visa de l'article L3142-12 du Code du travail que les magistrats de la Haute Cour confirme la décision des juges du fond dans une affaire concernant l'assimilation de congés trimestriels prévus par la CCN du 15 mars 1966 aux congés payés. Ces congés doivent se voir appliquer la règle selon laquelle « la […]

Selon un principe jurisprudentiel constant, la dénomination donnée à une convention ne permet pas de faire échapper l'intéressé aux conditions de faits dans lesquelles son activité est exercée. En effet, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, et ce même en cas de conclusion d'une convention « […]