Dans la droite ligne de l'arrêt dit de "l'Union des opticiens" de 2007, la jurisprudence est constante sur le fait que si l'employeur n'adapte pas ses salariés à l'évolution de leur poste de travail ou ne maintient pas l'employabilité de ses salariés, un préjudice distinct peut naître et peut ouvrir droit à des dommages et […]

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entraine une modification de la réglementation relative aux marchés publics. Les acheteurs publics et les prestataires de formation intéressés ont encore quelques mois pour se familiariser avec ces nouvelles règles, avant leur entrée en vigueur en 2016.

Aux termes de l'article L6321-1 du Code du travail, l'employeur assure non seulement l'adaptation des salariés à leur poste de travail mais il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Si l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste […]

Ce texte définit les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca), les organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (Opacif), l'Etat, les Régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, pour s'assurer de la […]

A tété publié au JO du 27 juin 2015, le décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle. Le décret précise les modalités selon lesquelles les régions et les autres structures contribuant au financement de la formation professionnelle s'assurent que les opérateurs du service public de l'emploi […]

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18.3.14), dite loi Hamon, comprend dans son chapitre II, diverses dispositions destinées à «améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs». Ce texte, qui constitue une transposition en droit interne des dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et […]

Le GIP Corse Compétences lance un appel à projet sur des actions courtes de professionnalisation pour 2015 à destination des acteurs intermédiaires de l'emploi en région Corse La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juin 2015 à 12h. Ils doivent être envoyés au GIP Corse Compétences. Source : GIP Corse Compétences, […]

Travaux en hauteur des jeunes Accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

Dans le cadre de leur exercice professionnel ou de leur formation professionnelle, les jeunes mineurs peuvent être dans des contextes à risques. Des dérogations sont prévues dans les cas de travaux en hauteur pour assouplir leur interdiction en milieu professionnel. L'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds pourra donc être autorisée pour ces travaux en hauteur, sous […]

Le minimum et le maximum (hors taxes) des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études-recherches, des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation sont fixés respectivement à 7 % et 11 % des contributions au congé individuel de formation. L'arrêté du 20 septembre 2011 relatif […]