Les contrats conclus par des personnes publiques avec les structures porteuses des ACI ne relèvent pas du droit des marchés publics, ces structures ne pouvant être qualifiées d’opérateurs économiques.

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a prévu une durée minimale de formation dans le cadre de la période de professionnalisation pour les salariés en contrat unique d'insertion. La durée minimale a été portée à 80 h. Décret n° 2010-62 du […]

En janvier 2008, a été établi le programme Compétences Clés qui doit permettre une insertion durable dans l'emploi des personnes les plus faiblement qualifiées rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Les structures dédiées à l'accueil de ces personnes (Pôle emploi, missions locales entre autres) seront chargées d'orienter ces candidats vers des organismes de formation locaux pour […]

Les conventions-cadres de coopération permettent au ministre chargé de l'Éducation nationale de délivrer au partenaire signataire une habilitation à collecter la taxe d'apprentissage. Dans ce cas, les actions de promotion prévues à la convention peuvent être financées par une partie de la taxe collectée par ce partenaire. Convention cadre de coopération Le ministère de l'Éducation […]

En contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, la convention d'activité partielle prévoit que l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. L'employeur […]

Des crédits supplémentaires seront attribués aux services déconcentrés de l'État en charge de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre du plan de relance, afin de porter leurs capacités d'intervention à 150 millions d'euros pour cofinancer des actions de formation dans les entreprises en difficulté. C'est ce qu'indique une instruction DGEFP n° 2009-05 […]

C'est ce que vient d'affirmer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 11 mars 2009. Celle-ci fonde sa décision sur la combinaison deux articles du Code du travail : l'article L1225-55 et l'article L 1225-59. Le premier dispose qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation ou de la période […]

Un salarié avait été licencié suite au refus de suivre une formation. Il reproche à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts. A l'appui de sa demande, il fait valoir que la Cour d'appel n'avait pas vérifié d'une part que la formation était dispensée dans l'intérêt de l'entreprise et […]

La Cour de cassation vient d'apporter une importante précision relative à la réduction du temps de travail : "Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire […]

Un organisme de formation associatif conclut avec une entreprise six conventions de formation s'agissant de la formation de salariés en contrat de qualification (devenu contrat de professionnalisation). Elle facture les formations à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l'entreprise verse ses contributions. L'association est contrôlée au titre de son activité de dispensateur de formation. Il […]