Circulaires : une meilleure accessibilité du droit
Un décret vise à faciliter l'accessibilité pour les usagers des circulaires. Ces dernières seront à compter du 1er mai 2009 tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Une circulaire ou une instruction qui ne figurera pas sur ce site ne sera pas applicable : les services ne pourront […]
Par Cécile - Le 19 décembre 2008.