La Cour de cassation juge que, sans réel « accès privilégié à la formation », la prime de précarité des CDD reste à 10% Contenu protégé
D'après l'article L. 122-3-4 du Code du travail, « en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès […]
Par Centre Inffo - Le 18 juillet 2007.

