Le Sénat ratifie le nouveau Code du travail Contenu protégé
Le Sénat a adopté le 26 septembre le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 sur la partie législative du Code du travail. Recodifié à droit constant (voir notre article), il entrera en vigueur le 1er mai 2008, en même temps que la partie réglementaire. Voir la petite loi et Découvrir l'outil du […]
Par Centre Inffo - Le 01 octobre 2007.

