Le contrat de génération publié au Journal officiel Contenu protégé
Sans surprise, la loi du 1er mars 2013 n° 2013-185 portant création du contrat de génération est parue au Journal officiel (JORF n° 0053) le 3 mars 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 9 du texte initial sur un régime de prime outre-mer (voir notre article) mais maintenu l'essentiel du dispositif. Ainsi est désormais […]
Par Claire Padych - Le 05 mars 2013.