2009 - Page 104 sur 390 - Centre Inffo

L'article 9 bis sécurise la formation des salariés en chômage partiel Contenu protégé

L'article 9 bis du projet de loi sur la formation professionnelle modifie L'article L. 5122-1, qui prévoit que « les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'État s'ils subissent une perte de salaire imputable » consécutive soit à la fermeture temporaire […]

Par Centre Inffo - Le 24 septembre 2009.

L'article 8 ter du projet de loi encourage les remplacements de salariés partis en formation au sein des groupements d'employeurs Contenu protégé

Discuté mardi 22 septembre lors de la discussion générale sur le projet de loi sur l'orientation et la formation en séance plénière au Sénat, l'article 8 du projet de loi - relatif aux négociations triennales « sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés au sein des organisations liées […]

Par Centre Inffo - Le 24 septembre 2009.

L'article 10 précise les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury VAE Contenu protégé

Même si le droit en vigueur permettait déjà à une entreprise d'imputer sur les fonds de la formation les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury VAE mentionné au dernier alinéa de l'article L.613-1, l'article 10 du projet de loi précise ces modalités. Ainsi, les dépenses couvrent, « selon des modalités fixées […]

Par Centre Inffo - Le 24 septembre 2009.

L'État contractualisera avec les établissements d'enseignement supérieur innovants en matière d'insertion Contenu protégé

L'article additionnel après l'article 13 decies du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a été adopté en séance mercredi 23 septembre. Il prévoit que l'État puisse passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur fin de soutenir des dispositifs participant à la mission de […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

L'autorité académique signera l'ensemble du contrat de plan régional (article 20) Contenu protégé

Fini le PRDF. Il sera remplacé par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. C'est ce qu'ont décidé les sénateurs le 23 septembre lors de l'examen du projet de loi sur la formation. Ce contrat de plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle […]

Par Patricia Gautier-Moulin - Le 24 septembre 2009.

Apprentissage : les acquis de formation non validés pris en compte à titre expérimental (art 13 sexies) Contenu protégé

Tout apprenti qui n'aura pas obtenu de titre ou de diplôme pourra faire prendre en compte ses acquis, jusqu'au 31 décembre 2011 [ 1 ] À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, tout apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle conformément à l'article L. 6211-1 […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Les Missions locales défendues par le gouvernement et l'opposition Contenu protégé

Haro sur l'article 13 nonies. L'opposition n'a pas caché son inquiétude à voir les financements des missions locales accordés en fonction de leurs résultats obtenus [ 1 ]L'article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Expérimentation de l'imputation des rémunérations des tuteurs sur le plan de formation (art 13 quinquies) Contenu protégé

Les employeurs vont avoir la possibilité, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011 d'imputer les rémunérations et les compléments de rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes sur le plan de formation. [ 1 ]A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Les coordonnées des décrocheurs seront communiquées à des organismes désignés par le préfet (art 13 nonies A) Contenu protégé

Pour éviter un délai de carence entre le décrochage d'un jeune d'un établissement d'enseignement du second degré, d'un CFA ou d'une section d'apprentissage et sa prise de contact avec un organisme susceptible de lui venir en aide, l'article 13 nonies prévoit que ces établissements transmettent leurs coordonnées « à des personnes et organismes désignés par […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Des mesures pour les volontaires internationaux en entreprise (VIE) et l'enseignement agricole (article 13 bis A) Contenu protégé

L'article 13 bis A du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a été adopté en séance publique mercredi 23 septembre. Il prévoit l'affectation intégrale au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) de la majoration du taux de taxe d'apprentissage instaurée par […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.