Transport aérien et consultation du Comité d'Entreprise
Par Pierre-François Tallet - Le 28 avril 2011.
Pour la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation, le DIF et la professionnalisation, les branches de transport aérien peuvent modifier par accord de branche étendu les deux dates limites de consultation.
Décret n°2011-454 du 22.4.11 (JO du 24.4.11)
Voir Fiche pratique 7-7 consultation du CE, sur le plan, le DIF et la professionnalisation
