Un organisme de formation fait appel à un professionnel de nationalité Suisse pour animer en solo une action de formation d'une journée (7 heures). Comment être en règle au regard de la législation de la formation professionnelle ?

Si cette personne réalise en France des prestations de formation :

• en ayant un statut d'indépendant, elle est considérée comme un organisme de formation, et doit à ce titre déclarer son activité auprès de l'administration ;
• en étant salariée par un ou plusieurs organismes de formation, elle n'a alors aucune formalité à accomplir au regard de la législation de la formation professionnelle.

Rappelons qu'un organisme de formation peut également faire appel à un formateur dans le cadre du portage salarial : il conclut alors un contrat de prestation de service avec la société de portage, cette dernière étant l'employeur du formateur, chargée des divers contrôles et formalités liés à l'emploi d'un salarié. La société qui emploie des formateurs est généralement titulaire d'un NDA. Notons que certaines sociétés de portage, en Suisse et en France, sont spécialisées dans les échanges internationaux.

S'agissant des autorisations de séjour pour le travail, et de la législation de la sécurité sociale, il convient de se référer aux accords bilatéraux conclus entre la France et la Suisse. Ces accords visent à faciliter les échanges de travail entre les deux pays, en faisant en sorte que les travailleurs, salariés ou indépendants, soient soumis à une seule législation de sécurité sociale et fiscale.

En France, le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est l'organisme chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale : https://www.cleiss.fr/.

Pour aller plus loin :

Fiche 18-2 Formateurs salariés de l'organisme de formation : CDI, CDII, occasionnels, CDD, CDD-U

Fiche 18-3 Recours à un sous-traitant

Fiche 18-4 Intervention d'un salarié porté

Mise à jour le 12 février 2026