Fiche 14-9 : Facturation de la prestation

Outre le respect de mentions obligatoires, la facture éditée en double exemplaire doit faire preuve de transparence afin de permettre l'identification du niveau réel d'exécution de la prestation vendue, la nature des différents coûts facturés et les personnes qui en sont débitrices. 14-9-1 Mentions obligatoires des factures Les factures sont régies notamment par les dispositions du Code de commerce et celles du Code général des impôts et des textes réglementaires pris pour leur application. Le dispensateur de formation, en tant qu’opérateur économique, est tenu de respecter les règles relatives à la facturation entre professionnels : « Tout achat de produits ou…