Fiche 34-12 : Indemnisation des agents publics de l'Etat

34-12-1 Agents concernés Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :– les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;– les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est…