Haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels : modifications de rattachement et de missions

Deux apports ressortent du décret du 23 mai 2025 qui modifie le décret du 11 mars 2024 instituant ce Haut-commissaire :

Un rattachement principal au ministre chargé de l'Education nationale

Le Haut-commissaire est dorénavant rattaché au ministre chargé de l'Education nationale :

↳ il est rattaché à ce ministre pour sa gestion administrative et financière (au lieu d'un précédent rattachement de gestion au ministre chargé de la Formation professionnelle) 

^{↳ en termes d'attributions, il ne dispose plus notamment en vertu du décret d'une délégation pour signer des actes administratifs au nom du ministre chargé de la Formation professionnelle. Il peut toujours faire appel en tant que de besoins et entre autres, à des services relevant du ministre de la Formation professionnelle ;}

↳ Réaffectation budgétaire conséquente :

Ses moyens de fonctionnement sont désormais inscrits à hauteur de 80 % au budget de l'Education nationale, et 20 % à celui de la Formation professionnelle (contre auparavant 34 %* Education nationale / 66 %* Formation professionnelle) ;

↳ Recentrage de missions conséquent :

par exemple, le Haut-commissaire n'a plus pour mission de proposer des orientations en matière de formation professionnelle des actifs, favorisant l'insertion dans l'emploi, le maintien de l'employabilité tout au long de la vie et l'adéquation des formations avec les besoins des entreprises et des territoires.

En revanche :

Accentuation des missions en faveur des jeunes

Le décret précise et renforce les missions du Haut-commissaire en insistant sur son rôle pour favoriser l'insertion des jeunes dans l'emploi : il doit ainsi par exemple coordonner au niveau interministériel les travaux relatifs à l'enseignement et la formation professionnels ainsi qu'à l'insertion des jeunes dans l'emploi à l'issue de leur parcours de formation au sein de l'enseignement professionnel (nouvellement indiqué). Il s'agit par-là de de mieux articuler politiques de formation et d'accès au marché du travail, avec les jeunes au cœur des priorités.

Décret n° 2025-457 du 23 mai 2025 modifiant le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels
Entrée en vigueur le 26.5.25

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 4-1 (actualisations à venir) ; sur les dispositifs d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et la qualification : Chapitre 33

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