Les contrats de convergence et de transformation : une publication de la cour des comptes
En Outre-mer, depuis 2019 suite à la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique, les contrats de convergence et de transformation (CCT) passés entre l'État et les départements et régions d'outre-mer ont été substitués aux contrats de plan État-Région (CPER).
Par Nathalie Legoupil - Le 25 juillet 2025.
Elaborés de manière partenariale entre l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics, ils ont notamment pour objectif de participer à la réduction des écarts de développement des outre-mer avec la métropole. La deuxième génération des CCT , portant sur la période 2024-2027, a été adoptée, selon les territoires, entre avril et juillet 2024 (voir notre rubrique "En cours dans les Régions- CEPR 2021-2027).
La cour des comptes met en ligne ses observations définitives présentées dans un rapport publié le 24 juillet 2025, sur les contrats de convergence et de transformation sur l'exercice 2019 et les suivants. Elle analyse le dispositif d'ensemble des CCT, son pilotage par l'État et les relations avec les collectivités régionales.
Il en ressort que la négociation prévue avec les collectivités s'est "révélée sans réelle concertation ni vision stratégique pour le territoire, partagée par l'ensemble des co-contractants". Il est également noté que les crédits de l'État sont très majoritairement concentrés sur des infrastructures de base, par exemple la mise à niveaux des établissements d'enseignement secondaire à Mayotte. Bien que nécessaires, "elles relèvent davantage d'un rattrapage ou d'une mise à niveau que d'une véritable politique de convergence et de transformation". De plus, "les volumes engagés dans les CCT sont supérieurs à ceux des CPER, mais dans une proportion peu lisible".
En outre, les contrats de convergence et de transformation apparaissent insuffisamment animés et pilotés dans leur mise en œuvre et leur suivi.
La cour des comptes conclue que les CCT, qui regroupent une grande partie de l'investissement de l'État outre-mer, ne semblent pas l'instrument nécessaire d'une politique de développement des outre-mer concertée avec les régions et les collectivités et propose que le droit commun des CPER soit appliqué de nouveau aux collectivités d'outremer.
Source : Cour des comptes, 24 juillet 2025
