Répartition des contributions conventionnelles : un décret précise les informations transmises
Le décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixe la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle.
Par Hanene Gamara - Le 23 décembre 2025.
Le texte est pris en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail. Il précise les informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social ou de formation professionnelle lorsque ces contributions sont recouvrées par les Urssaf ou par les caisses de la MSA.
Le texte insère de nouveaux articles dans le code du travail afin de définir les informations transmises à l'association gestionnaire du fonds paritaire. Sont notamment concernées l'identification de l'établissement, les éléments relatifs à l'assiette des contributions ainsi que les montants déclarés.
Le décret prévoit également la transmission, dans le cadre d'une convention, d'informations complémentaires telles que l'identifiant de convention collective, la raison sociale, l'effectif moyen annuel, l'adresse et le code APE de l'établissement. Il ajuste enfin les informations transmises à France compétences.
Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 (JO du 23 décembre 2025)
