Succession contrat d'apprentissage-CDI : l'ancienneté s'impose, malgré un temps de latence
C'est le principe rappelé par les juges de la Cour d'appel de Rouen dans une décision du 15 janvier 2026.
Par Valérie Michelet - Le 09 février 2026.
Le principe de reprise d'ancienneté après un contrat d'apprentissage
L'article L6222-16 du Code du travail dispose que : « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise (...). La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié. »
En application de ce texte d'ordre public, la Cour de cassation affirment de manière constante que la durée du contrat d'apprentissage doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié qui poursuit sa relation de travail dans la même entreprise au terme de ce contrat, la convention collective applicable ne pouvant faire obstacle à l'application de l'article L6222-16 du code du travail (Cass. Soc. 27 mars 2013, n° pourvoi 11-23.967).
L'interrogation sur la continuité de la relation contractuelle
Toutefois, cette règle s'applique-t-elle lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas de manière immédiatement continue ? En effet, le texte se borne à indiquer que le contrat de travail doit « suivre » le contrat d'apprentissage, sans préciser les conditions temporelles de cette succession.
Les faits soumis à la Cour d'appel de Rouen
L'affaire soumise aux juges rouennais illustre cette interrogation. En l'espèce, la salariée avait été engagée en contrat d'apprentissage le 28 février 2019, lequel avait pris fin le 3 septembre 2021 et le contrat à durée indéterminée avait été signé avec le même employeur le 9 septembre 2021 soit 6 jours après la fin du contrat d'apprentissage.
L'appréciation des juges : un intervalle bref ne rompt pas la succession des contrats
La Cour d'appel adopte une position claire : le contrat d'apprentissage doit être regardé comme ayant été suivi d'un CDI. Le court intervalle séparant les deux contrats ne suffit pas, à lui seul, à rompre la continuité de la relation de travail au sens de l'article L6222-16 du Code du travail. Ainsi, un délai de six jours n'est pas de nature à remettre en cause la succession des contrats ni, par conséquent, la reprise de l'ancienneté acquise au titre de l'apprentissage.
L'enjeu est de taille pour l'employeur : la reprise de l'ancienneté du contrat d'apprentissage permettait à l'ancienne apprentie, ultérieurement licenciée, de prétendre à une indemnité de licenciement sensiblement plus élevée.
Une limite implicite posée par la Cour d'appel
Toutefois, les juges semblent esquisser une limite à cette solution. Ils relèvent en effet que l'employeur n'alléguait pas que la salariée aurait exercé une activité pour un autre employeur durant l'intervalle séparant les deux contrats. Une telle circonstance pourrait, le cas échéant, faire obstacle à l'application du principe de reprise de l'ancienneté.
Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2026, RG n° 25/01290
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