Transmission du BPF : report au 31 mai 2026

Les prestataires de formation adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité (article L6352-11 du Code du travail). Le bilan pédagogique et financier doit être transmis avant le 30 avril de chaque année civile (article R6352-23 du Code du travail). Les données transmises concernent l'activité de formation conduite au cours de l'exercice comptable clos du prestataire, au 30 avril (article R6352-22 du Code du travail). Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice MAF (monactiviteformation.emploi.gouv.fr). A défaut de transmission, la déclaration d'activité devient caduque.

Depuis plusieurs années maintenant, les prestataires bénéficient d'un report au 31 mai, pour transmettre leur BPF. Le ministère du Travail a annoncé lundi 2 mars que la campagne de transmission du bilan pédagogique et financier se déroulerait du 1er avril au 31 mai 2026.

Attention cependant, les données transmises doivent bien concerner l'activité formation conduite sur un exercice comptable clos au 30 avril 2026.

Campagne BPF 2026 - Ministère du travail/MAF

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Pour aller plus loin :

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Fiche 12-11 : Bilan pédagogique et financier (BPF) (accès abonnés)