Taxe d'apprentissage pour les associations et organismes non lucratifs : précisions de l'Urssaf
A la suite de la loi de finances pour 2026 qui a assujetti à la taxe d'apprentissage les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives, des précisions sont apportées par l'Urssaf quant à la déclaration de cette taxe.
Par Delphine Fabian - Le 04 mars 2026.
La taxe d'apprentissage se compose d'une part principale, due mensuellement au taux de 0,59 % de la masse salariale, et d'un solde qui est versé annuellement au taux de 0,09 % de cette masse salariale.
Au regard de la publication tardive au 20 février 2026 de la loi de finances pour 2026, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des entités mentionnées ci-dessus s'applique aux rémunérations à compter de la période d'emploi de mars 2026.
Les structures sont donc invitées à :
- déclarer mensuellement la part principale due à compter de la déclaration sociale nominative (DSN) de la période d'emploi de mars 2026 exigible à l'échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du code type de personnel (CTP) 992 ;
- déclarer le solde qui sera dû pour la période du 1er mars au 31 décembre 2026 sur la DSN d'avril 2027 le 5 ou 15 mai 2027 au moyen du CTP 995.
Concernant les établissements situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, la taxe d'apprentissage est d'un taux de 0,44 %. Les structures de ces départements doivent déclarer mensuellement la taxe d'apprentissage à compter de la DSN de la période d'emploi de mars 2026, exigible à l'échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 993.
Source : Urssaf
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation :
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