Veille accords 2026 : maintien de la contribution conventionnelle formation dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire
L'avenant du 9 décembre 2025 concerne la Convention collective nationale (CCN) des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) et porte sur les contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'applique pour l'exercice 2026, du 1er janvier au 31 décembre.
Par Hanene Gamara - Le 27 mars 2026.
Cet avenant reconduit les dispositions de l'accord du 12 octobre 2015 sur la formation professionnelle, complété par les avenants annuels conclus depuis 2016. Dans un contexte réglementaire et politique incertain, les partenaires sociaux - organisations patronales et syndicats de salariés - ont souligné la nécessité de maintenir une politique prudente afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la politique de formation professionnelle dans la branche.
Champ d'application
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant de la CCN du 13 août 1999, quel que soit leur effectif.
Contribution conventionnelle : maintien des taux
Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les taux de contribution conventionnelle supra-légale pour l'exercice 2026. La contribution est versée à l'Opco des entreprises de proximité (Opco EP). Les taux sont fixés comme suit :
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Entreprises de 1 à 10 salariés |
Entreprises de 11 à 49 salariés |
Entreprises de 5 à 299 salariés |
Entreprises de 300 salariés et plus |
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| Contribution conventionnelle | 0.20 % | 0.10 % | 0.05 % | 0.05 % |
Point clé : ces taux sont maintenus au niveau des derniers taux convenus, sans augmentation ni baisse par rapport à l'exercice précédent.
Gestion et utilisation des fonds
Les fonds collectés par l'Opco EP sont gérés en lien avec la CPNEFP et utilisés prioritairement pour :
- Les actions de formation métier (CQP, CCS-RC, formations obligatoires, titres de niveaux IV et V, etc.)
- Les actions de branche décidées par la CPNEFP (certifications, études de faisabilité, accompagnement des entreprises et salariés, parcours certifiants modulaires, etc.)
Les orientations prioritaires peuvent être ajustées par la CPNEFP au cours de l'exercice 2026.
Modalités et dispositions générales
- Les fonds sont versés par les entreprises à l'Opco EP et rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue.
- L'avenant a une durée d'un an et s'applique automatiquement du 1er janvier au 31 décembre 2026.
- Il peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales.
- Toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, sont concernées.
L'arrêté d'extension n'a pas encore été publié.
Source : Avenant du 9 décembre 2025 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue - BOCC 2026-01
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 2-20 : Focus : Les accords de branche sur la formation professionnelle
