Renforcement des contrôles des organismes certificateurs opérés par France compétences

Jusqu'à présent, France compétences ne pouvait exercer qu'un contrôle sur pièces des ministères et organismes certificateurs. Ce contrôle règlementaire est élevé au rang législatif par la loi.

Reposant essentiellement sur l'analyse des documents transmis par les organismes, ce contrôle permet parfois à certains opérateurs de se limiter à des réponses ou à des mises en conformité essentiellement formelles. Cela ne permet pas de lutter contre la fraude. C'est pourquoi l'article 58 de la loi introduit un pouvoir de contrôle sur place des organismes certificateurs. Celui-ci permettra de confronter les éléments fournis aux situations réelles et de solliciter immédiatement les pièces nécessaires, sans devoir les formaliser préalablement dans un courrier.

Ces contrôles sur pièce ou sur place s'exerceront aussi à l'égard des organismes habilités par les ministères et organismes certificateurs à préparer à l'obtention d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d'une certification ou d'une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS).

Dans le cadre des contrôles, les agents de France compétences seront tenus au secret professionnel. Ils pourront faire usage d'une identité d'emprunt.

La loi donne à France compétences la possibilité de demander aux ministères et organismes certificateurs la communication de tout document, quel qu'en soit le support, sans que puisse être opposé le secret professionnel (Art. L6113‑6‑1 du Code du travail nouveau).

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 58

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