Deux décrets d'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 fixent les conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans le secteur public à compter du 1er janvier...

La formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d'un organisme de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. Un décret du 25 juin 2019 précise les conditions et modalités de délivrance de l'agrément. Il est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Le montant journalier de ces allocations est revalorisé à compter du 1er avril 2019.

Mise en place de la « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l’Éducation nationale et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.

L'article L6113-3 du Code du travail prévoit que les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) font l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Un décret introduit un article D6113-27 dans le Code du travail […]

Les critères de qualité applicables au sein des écoles de conduite bénéficiaires du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" sont modifiés pour accorder une liberté de choix aux élèves de bénéficier de cours collectifs dans leur parcours de formation. Par ailleurs, les écoles de conduite et associations labellisées devront uniquement promouvoir […]

La commission de la certification professionnelle de France compétences s'est fixée comme l'une de ses priorités la diffusion des principaux éléments de doctrine relatifs à l'application des critères d'enregistrement...

Un décret modifie les articles R2242-2 et suivants  du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les adapter aux nouveautés introduites par la loi du 5 septembre...

Le décret du 29 avril 2019 liste les professions de santé humaine et animale concernées

Le groupe de la Caisse des dépôts et consignations est habilité à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sous réserve d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion […]