Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi travailleurs handicapés (OETH) et de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), une note de la DGEFP du 5 juillet 2006, apporte des réponses s'agissant notamment des conditions de la RLH et du cumul possible avec d'autres dispositifs. Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) […]

Le fait de suivre une formation rémunérée, tout comme l'exercice d'une activité professionnelle, ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA, remplaçant l'allocation d'insertion AI) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation équivalent retraite (AER). Ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels […]

Outre la modification des règles relatives à l'engagement éducatif, la loi du 23 mai 2006 crée un contrat de volontariat associatif. Ce nouveau dispositif se positionne entre le bénévolat et le salariat et à côté du contrat de volontariat de solidarité internationale (volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d'une ONG).  Ce contrat de […]

Par arrêté d'extension du 12 mai 2006, le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005 relatif aux salaires et à la prime annuelle exceptionnelle. Cet accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du […]

La loi pour l'égalité des chances instaure une formation obligatoire au profit de :  toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories (à compter du 31 mars 2007);  de toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite […]

La loi pour l'égalité des chances renforce les pouvoirs de sanctions de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Elle instaure notamment la possibilité de proposer une transaction à l'auteur de faits non prescrits, constitutifs d'une discrimination sanctionnable au titre du code pénal et du code du travail, n'ayant pas […]

La loi pour l'égalité des chances prévoit la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Les missions du FASILD lui sont transferées, ainsi que ses biens, moyens, droits et obligations, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées, qui sont désormais confiées à l'Agence nationale de l'accueil […]

Par arrêté d'extension du 28 mars 2006, le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2005 relatif au réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation du régime et au choix des organismes assureurs. Cet avenant, à l'accord de prévoyance du 3 juillet […]