Les dispositions de l'accord du 13 septembre 2016 des branches des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l'égalité professionnelle sont rendues obligatoires pour les personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxilliaire spécifique au transport maritime inscrits […]

Les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne sont obligatoires […]

Les dispositions l'accord national professionnel du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Le dernier alinéa du 3 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'exécution du contrat de […]

Les dispositions de l'avenant n° 17 du 27 octobre 2016 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. [Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur 190 Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en […]

Les dispositions de l'avenant conclu le 16 mars 2017, à l'accord collectif sur la formation professionnelle, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. [Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur 190 Arrêté du 25 juillet 2017 […]

L'accord du 18 juillet 2013 relatif au contrat de génération, renouvelé le 19 janvier 2017 est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés dans diverses branches de la filière alimentaire. [Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur 190 Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'accords […]

Le titre professionnel de peintre en décors est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 10 mois à compter du 10 août 2017. Arrêté du 19 juillet 2017 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en décors (JO du 1er. 8.17.)

Nouvel enregistrement de certifications professionnelles au RNCP legifrance

Les dispositions de l'accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserve : L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions sur les modalités de révision des accords collectifs […]

Reversement de la participation formation des non-salariés aux fonds d'assurance formation legifrance