Les compétences des collectivités territoriales – Rapport du Sénat
Dans un rapport, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'interroge sur les modalités de mis en œuvre «du dispositif de répartition des compétences conçu par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010». A quatre ans de l'échéance du 1er janvier 2015 prévue par la loi, le débat n'est pas clos entre les […]
Par Nathalie Legoupil - Le 07 février 2011.
