Les conditions de l'entrée en vigueur de l'Ani
L'Ani du 7 janvier n'est pas d'application immédiate (article 56 et suivants). En effet, son entrée en vigueur est subordonnée à deux conditions cumulatives : transposition juridique des dispositions de l'Ani du 7 janvier 2009 dans un accord réunissant le contenu de cet Ani qui complète ou remplace celui de l'Ani du 5 décembre 2003. Cet “accord général" […]
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2009.