C’est en effet ce que prévoit l’article 2 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant actuellement en discussion au Parlement.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015 puis par le Sénat le 27 janvier 2016 prévoit de nouvelles missions pour le CNFPT. Un amendement du gouvernement prévoit en effet de confier deux nouvelles missions au CNFPT […]

La lutte contre « l’illettrisme numérique » bientôt reconnue dans le Code du travail ! Le projet de loi pour une République numérique porté par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, a été rédigé à l’issue d’un long processus de concertation. Une consultation préalable a en effet été menée par le Conseil national du numérique (CNNum), entre...

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels. Des modalités différentes d'établissement et de présentation de ces comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire […]

Versement de primes individuelles bien inférieures à celles des collègues, non réalisation ou réalisation épisodique des entretiens d’évaluation, absence de promotion, évolution de carrière ralentie ou inexistante, changement d’affectation et sanction disciplinaire contestés … Autant d’éléments qui classiquement analysés dans leur ensemble selon la méthode retenue par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-15.792) peuvent...

Une instruction en date du 14 janvier 2016 définit le cadre général de l'action de l'Etat en faveur de la mobilité internationale des jeunes et de la coopération européenne et internationale dans le domaine de la jeunesse. Elle présente le contexte, les objectifs fixés et les moyens d'actions. Elle abroge l'Instruction DJEPVA/MCEIJVA/2011/99 du 27 mai […]

C'est au visa de l'article L3142-12 du Code du travail que les magistrats de la Haute Cour confirme la décision des juges du fond dans une affaire concernant l'assimilation de congés trimestriels prévus par la CCN du 15 mars 1966 aux congés payés. Ces congés doivent se voir appliquer la règle selon laquelle « la […]

Selon un principe jurisprudentiel constant, la dénomination donnée à une convention ne permet pas de faire échapper l'intéressé aux conditions de faits dans lesquelles son activité est exercée. En effet, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, et ce même en cas de conclusion d'une convention « […]

La lourdeur du handicap peut être reconnue lorsque les conséquences financières de l'efficience réduite de la personne handicapée sur son poste de travail restent très importantes, même après l'aménagement optimal de la situation de travail. Art. L5213-7 du Code du travail Art. L5213-11 du Code du travail Elle ouvre droit : soit à une aide […]

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi "Rebsamen", a ouvert la possibilité d'accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises...