Jugeant « l'empilement » des négociations obligatoires (douze au total) générateur d'un phénomène de saturation de l'agenda social de l'entreprise, non favorable à un dialogue social de qualité, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi1 opère un regroupement de ces obligations de négocier et rationalise leur périodicité […]

Depuis leur création en 1982 dans le cadre des réformes sociales opérées par les lois Auroux, les obligations de négocier dans l'entreprise n'ont pas cessé de se multiplier. Si le rendez-vous central entre l'employeur et les représentants des salariés demeure, chaque année, les salaires effectifs, le champ des négociations obligatoires s'est progressivement développé sur l'emploi. […]

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme en profondeur les règles relatives à la consultation du Comité d'entreprise (CE). Ainsi, afin de simplifier et rationaliser l'ensemble des obligations récurrentes d'information et de consultation dans les entreprises, à compter du 1er janvier 2016, les 17 obligations annuelles […]

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015. Présenté en Conseil des Ministres le 23 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée […]

Aux termes de l'article L6321-1 du Code du travail, l'employeur assure non seulement l'adaptation des salariés à leur poste de travail mais il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Si l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste […]

La loi relative au Dialogue social et à l'emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août. Le texte, porté par le ministre du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social, Mr Rebsamen, comporte quatre grands volets : améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise, conforter le […]

Après un an de débats, le projet de loi présenté par Ségolène Royal a été définitivement adopté le 22 juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a été publiée au journal officiel le 18 août, dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel du […]

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18.3.14), dite loi Hamon, comprend dans son chapitre II, diverses dispositions destinées à «améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs». Ce texte, qui constitue une transposition en droit interne des dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et […]