L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pose le principe selon lequel le fonctionnaire en activité a droit au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an. L'article 57 de la loi n° 84-53 […]

Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 vient compléter la loi du 13 juillet 1983. C'est en effet en 1983 qu'ont été définies pour la première fois les caractéristiques communes aux agents des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Le texte de 2016 consacre dans la loi les valeurs fondamentales communes aux agents publics. Il a aussi, en son article...

L'arrêté du 8 décembre, paru au JO du 20 mars 2016, encadre les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage habilités (Opca habilités en qualité d’Octa, chambres consulaires régionales et organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme...

Le Conseil d’État a précisé la portée de l’article L612-6 du Code de l’éducation, qui régit l’admission dans les formations du deuxième cycle des études supérieures.

Une procédure d'opposition à l'embauche d'apprentis peut être engagée s'il est constaté que l'employeur ne respecte pas les règles applicables au contrat d'apprentissage. Une décision récente de la Cour d’appel administrative (CAA) de Bordeaux (N° 14BX00565, 15 février 2016) est l’occasion de rappeler les règles de cette sanction.

Une décision récente de la Cour d'appel administrative de Bordeaux est l'occasion de rappeler aux organismes de formation que : toutes les actions peuvent être contrôlées, même celles concernant les contrats de professionnalisation ; les dépenses de l'organisme, pour pouvoir être traitées comme des dépenses de formation, doivent correspondre à des dépenses dont la nature, […]

Une décision récente de la Cour d'appel administrative de Bordeaux est l'occasion de rappeler aux organismes de formation que :
 toutes les actions peuvent être contrôlées, même celles concernant les contrats de professionnalisation ;
 les dépenses de l'organisme, pour pouvoir être traitées comme des dépenses de formation, doivent correspondre à des dépenses dont la nature, le rattachement et le bien-fondé doivent...

Les prestataires de formation peuvent être aussi bien des personnes morales que des personnes physiques. Ces dernières optent parfois pour le régime de l’entrepreneur individuel pour exercer leur activité. L’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a prévu l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel...