Une instruction en date du 14 janvier 2016 définit le cadre général de l'action de l'Etat en faveur de la mobilité internationale des jeunes et de la coopération européenne et internationale dans le domaine de la jeunesse. Elle présente le contexte, les objectifs fixés et les moyens d'actions. Elle abroge l'Instruction DJEPVA/MCEIJVA/2011/99 du 27 mai […]

C'est au visa de l'article L3142-12 du Code du travail que les magistrats de la Haute Cour confirme la décision des juges du fond dans une affaire concernant l'assimilation de congés trimestriels prévus par la CCN du 15 mars 1966 aux congés payés. Ces congés doivent se voir appliquer la règle selon laquelle « la […]

Selon un principe jurisprudentiel constant, la dénomination donnée à une convention ne permet pas de faire échapper l'intéressé aux conditions de faits dans lesquelles son activité est exercée. En effet, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, et ce même en cas de conclusion d'une convention « […]

La lourdeur du handicap peut être reconnue lorsque les conséquences financières de l'efficience réduite de la personne handicapée sur son poste de travail restent très importantes, même après l'aménagement optimal de la situation de travail. Art. L5213-7 du Code du travail Art. L5213-11 du Code du travail Elle ouvre droit : soit à une aide […]

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi "Rebsamen", a ouvert la possibilité d'accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises...

Agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est subordonnée à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative compétente. Cet agrément est valable cinq ans. La procédure d'instruction des […]

Monsieur Alain Claeys rapporteur de la Commission des affaires sociales, rappelait lors de la présentation de son rapport à l'Assemblée nationale la décision du Président de la République d'intégrer dès la rentrée universitaire prochaine, un «enseignement spécifique consacré à l'accompagnement des malades et intégré à toutes les formations sanitaires, aussi bien pour les diplômes d'État […]

Parmi les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, était avancée l’absence de dispositif permettant aux mineurs en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) d’effectuer, au sein de la fonction publique de l’Etat, des travaux dits «réglementés» dans les meilleures conditions. Le décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 rend désormais possible...

Les employeurs soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont tenus d’engager des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l’effectif de l’entreprise (art. L5212-2 du Code du travail). Chaque année au plus tard le 1er mars, les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent transmettre à l’Agefiph une déclaration décrivant les modalités selon...

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié en son article 140 l’article L6243-1 du Code du travail. Cette disposition, entrée en application le 1er janvier 2014, prévoit que les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la Région à l'employeur. C’est la Région qui détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000...