Les prestataires de formation peuvent être aussi bien des personnes morales que des personnes physiques. Ces dernières optent parfois pour le régime de l’entrepreneur individuel pour exercer leur activité. L’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a prévu l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel...

Après accord de la commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été définitivement adoptée par le Sénat le 2 mars 2016. Elle doit être adoptée […]

Depuis le début de l'année, Centre Inffo est interrogé sur cette question par des entreprises qui se rendent compte qu'elles n'auront plus le temps d'organiser dans les délais l'entretien professionnel bisannuel instauré par la loi du 5 mars 2014. La réponse à cette question repose sur la lecture du dernier alinéa de l'article L6315-1 du […]

Le 2 mars dernier, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le texte avait été au préalable adopté à l'Assemblée nationale le 17 février, un accord sur le texte issu de la commission paritaire […]

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation achève la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

Lorsque le titulaire d’un contrat d’apprentissage est victime, lors de sa formation en CFA, d’un accident du travail l’employeur peut-il être tenu de la faute inexcusable imputée au CFA ? C’est par l’affirmative que répond la Cour de cassation, 2ème chambre civile, dans un arrêt rendu le 11 février 2016.

Le 17 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi (PPL) relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs. La proposition de la loi a été […]