La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié en son article 140 l’article L6243-1 du Code du travail. Cette disposition, entrée en application le 1er janvier 2014, prévoit que les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la Région à l'employeur. C’est la Région qui détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000...

Un décret du 29 janvier 2016 porte création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes » ayant pour circonscription la région Auvergne - Rhône-Alpes. Cette chambre entre en fonctions à compter du 1er février 2016.

Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 crée un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES), en remplacement du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP).

Déposée à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015 par MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi fait l'objet de la procédure accélérée, engagée le 30 octobre 2015. Cette […]

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015, ne comporte pas, en tant que tel, de dispositions relatives à la formation professionnelle mais la formation y est utilisée comme une ressource au service de la professionnalisation des professionnels intervenant dans le secteur de l’aide aux personnes âgées.

Le 10 décembre 2015, le Copanef livrait la quatrième version de la LNI (liste nationale interprofessionnelle). Le 7 janvier 2016, le Comité a publié sur son site la totalité des certifications et formations accessibles via le dispositif du Compte personnel de formation. Émanant de la Caisse des dépôts et consignations, en responsabilité de la gestion […]

Le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 fixe les modalités de maintien de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale et révise les modalités de désignation des instituts et centres de formation syndicale.

Mesure phare de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) concerne les salariés de droit privé exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition ouvre droit pour les salariés concernés à l'acquisition de points alimentant […]

Portant application de plusieurs dispositions générales du Code du travail relatives à la formation professionnelle telles qu'issues de la loi du 5 mars 2014 (articles L6311-1, L6312-1 et L6313-1) ainsi que de celles du Code de l'Éducation concernant les titres à finalité professionnelle (articles L335-5, L335-6 et R338-1 et suivants), un arrêté du 22 décembre […]