La charge de la preuve de la réalité des actions de formation professionnelle continue repose sur les organismes prestataires d'actions de formation, c'est le principe que rappelle la Cour administrative de Paris dans sa décision du 21 juin 2018.

Le contrôle auquel est soumis un organisme de formation est uniquement destiné à vérifier que les sommes versées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin. C'est le principe que rappellent les juges de la Cour d'appel administrative de Douai dans leur décision...

Choisir le mode de gestion du temps de travail idéal pour un formateur à temps partiel n'est pas chose aisée. Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) peut être une solution. Gare cependant à respecter les conditions de licéité de ce contrat particulier, comme le rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.

La réalisation d'une formation en interne suffit-elle pour que soit considérée comme remplie l'obligation de formation et d’accompagnement vis à vis du titulaire d'un contrat d'avenir ?

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur de son obligation de formation n’emporte pas sa condamnation automatique à verser des dommages-intérêts au salarié, qui doit justifier le préjudice qu’il estime avoir subi. Tel est le sens de la décision rendue par les juges de la Cour de cassation le 3 mai 2018.

L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113‑1 du code de l'action sociale et des familles fera partie des...

L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113‑1 du code de l'action sociale et des familles fera partie des...

Une nouvelle certification/ label qualité a été référencée le 5 juin 2018 par le Cnefop : Nom du label ou de certification Autorité responsable Évolutions du référentiel demandées dans l'année CERTIPROFORM AB AB CERTIFICATION Inscription pour 3 ans sans condition Pour en savoir plus sur ces labels et certifications : site du cnefop Pour en […]

Missions Les Opérateurs de compétences n'ont plus pour mission de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets...

Missions du CEP élargies Dans le but que soit mieux pris en compte l'aspect d'identification des besoins de la personne, il est prévu que l'opérateur réalise pour les personnes le nécessitant une véritable évaluation...