Dès lors que le salarié ne répond plus aux critères requis pour bénéficier jusqu'à son terme d'une formation qualifiante, son exclusion ne constitue pas une sanction disciplinaire. C'est ce que décident les juges de la Haute cour dans une décision du 4 juillet 2018. Les faits étaient les suivants : un employé de la société […]

C'est ce que décide la cour de cassation dans une décision du 5 juillet 2018. Dans cette affaire, un conseiller clientèle a été licencié pour faute grave pour avoir méconnu les procédures dans le cadre d'une transaction considérée afférente à des bons de capitalisation enfreignant ainsi les dispositions légales de lutte contre le blanchiment des […]

Un salarié, conseiller de clientèle dans une banque a suivi sur sa carrière dix-sept formations. Suite à son licenciement, il saisit les juges en demande de paiement de dommages-intérêts pour perte de chance faute de formation (10 000 euros). Les juges du fond ayant fait droit à la demande du salarié, l'employeur fait valoir deux […]

A été publié au JO du 24 juillet 2018, l'arrêté d'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pour rappel, cet avenant proroge la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 30 juin 2019. […]

La charge de la preuve de la réalité des actions de formation professionnelle continue repose sur les organismes prestataires d'actions de formation, c'est le principe que rappelle la Cour administrative de Paris dans sa décision du 21 juin 2018.

Le contrôle auquel est soumis un organisme de formation est uniquement destiné à vérifier que les sommes versées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin. C'est le principe que rappellent les juges de la Cour d'appel administrative de Douai dans leur décision...

Choisir le mode de gestion du temps de travail idéal pour un formateur à temps partiel n'est pas chose aisée. Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) peut être une solution. Gare cependant à respecter les conditions de licéité de ce contrat particulier, comme le rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.

La réalisation d'une formation en interne suffit-elle pour que soit considérée comme remplie l'obligation de formation et d’accompagnement vis à vis du titulaire d'un contrat d'avenir ?

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur de son obligation de formation n’emporte pas sa condamnation automatique à verser des dommages-intérêts au salarié, qui doit justifier le préjudice qu’il estime avoir subi. Tel est le sens de la décision rendue par les juges de la Cour de cassation le 3 mai 2018.

L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113‑1 du code de l'action sociale et des familles fera partie des...