Ordonnance Code du travail : modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective élargit les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise et précise les modalités de ratification des accords ainsi conclus. Le décret publié au JO du 11 novembre 2017 détermine les modalités […]

Par Valérie Michelet - Le 13 novembre 2017.

Protection judiciaire de la jeunesse : mineurs, travaux dangereux et formation

Une instruction vient préciser les conditions d'application et de mise en oeuvre de la règlementation relative à l'affectation de mineurs à des travaux dangereux dans le cadre d'une activité formation au sein des établissements et services de la PJJ (SP, SAH, secteur conventionné) qui participent à la formation professionnelle par leurs actions de préformation, de […]

Par Valérie Michelet - Le 09 novembre 2017.

Mayotte : adaptation et extension par ordonnance de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Sous réserve de l'adaptation des formules rédactionnelles rendant applicables à Mayotte les dispositions du code déjà en vigueur outre-mer et de la prise en compte des spécificités institutionnelles de Mayotte, dont le conseil départemental exerçant les compétences d'un département et d'une région, les adaptations en matière de formation prévues par l'ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre […]

Par Valérie Michelet - Le 26 octobre 2017.
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