La réunion le 23 novembre 2016 du Conseil d'orientation des retraites (COR) présente un point d'information sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, à l'heure où les premières statistiques sur les droits acquis en 2015 sont disponibles.

Deux arrêtés en date du 14 novembre 2016 apportent des aménagements et des précisions sur la mise en œuvre de la formation conduisant conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES).

Réserve de points du C3P consacrés à la formation professionnelle Le C3P ouvre prioritairement des droits à formation professionnelle (sauf pour les personnes nées avant le 1er janvier 1963), les 20 premiers points acquis doivent être consacrés au financement d'heures de formation professionnelle. Le fléchage des 20 premiers points sur la formation peut contribuer à […]

Deux décrets publiés au JO du 19 novembre mettent en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions de ces décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Un décret publié au JO du 19 novembre met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives au congé mutualiste de formation avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Deux décrets publiés au JO du 19 novembre mettent en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est notamment concerné le congé de participation aux instances d'emploi et de formation...

Un décret publié au JO du 19 novembre 2016 détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

La loi de modernisation de la justice du XXème siècle a été publiée au JO du 19 novembre 2016. Ce texte autorise, notamment, l'action de groupe. Cette action est possible lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature […]

Une différence d'intitulé entre la qualification contractuellement prévue et celle obtenue entraîne-t-elle la nullité du contrat de professionnalisation ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans sa décision du 10 novembre 2016.

La Cour de cassation décide, dans une décision du 3 novembre 2016, que lorsqu'ils requalifient un licenciement pour faute grave, les juges du fond doivent en tirer pour conséquence que le salarié a subi un préjudice résultant de son impossibilité d'exercer son droit à DIF pendant son préavis.