Valérie Michelet, Auteur sur Centre Inffo - Page 92 sur 111

Prévention et lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et lutte contre l'achat d'actes sexuels

A la suite de l'insertion dans le Code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le […]

Par Valérie Michelet - Le 15 décembre 2016.

Formation de base des représentants d'usagers du système de santé : liste des associations habilitées à délivrer la formation

Le Code de la santé publique prévoit que les représentants des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers ayant une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. […]

Par Valérie Michelet - Le 15 décembre 2016.

Conformité à la Constitution des dispositions relatives au contrôle de la réalité des actions de formation : dépot d'une QPC !

L'article L6362-7-1 du Code du travail méconnaît-il le principe des droits de la défense, reconnus à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? C'est le contenu de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont a été saisie le Conseil d'Etat. Un organisme de formation condamné à verser au Trésor […]

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.

Contrat d'apprentissage : compétence du Conseil de prud'hommes pour statuer sur la rupture

La Cour de cassation précise dans une décision en date du 8 décembre 2016, publiée au bulletin, la compétence du bureau de jugement du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la rupture, pendant le cycle de formation, du contrat d'apprentissage.

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.

Prestataire de formation : contrôle exercé sur la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités de formation

C'est au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le Conseil d'Etat a rendu, le 7 décembre 2016, une décision intéressant le contrôle par l'administration de la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue.

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : publication au JO

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au JO du 10 décembre 2016. Petit tour d'horizon des dispositions intéressant la formation.

Par Valérie Michelet - Le 12 décembre 2016.

Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) : représentation de l'Udes et de l'Anact

Le décret paru au JO du 9 décembre 2016 élargit la composition du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) en prévoyant la présence : parmi les représentants des partenaires sociaux, d'un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) ; et, parmi les représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de […]

Par Valérie Michelet - Le 09 décembre 2016.

Contrat d'apprentissage : rejet de la présomption de faute inexcusable de l'employeur

Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les dispositions de l'article L4154-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ouvrent, en cas d'accident du travail, le bénéfice de la présomption de la faute inexcusable de l'employeur. Ainsi en […]

Par Valérie Michelet - Le 07 décembre 2016.

Manquement à l'obligation de formation : nature du préjudice subi par le salarié

Dans une décision du 30 novembre 2016, les juges de la Cour de cassation approuvent les juges du fond qui allouent à une salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.

Par Valérie Michelet - Le 07 décembre 2016.

Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) : publication d'une instruction

Une instruction en date du 25 octobre 2016 précise les modalités de formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES) et de l’organisation des épreuves de certification.

Par Valérie Michelet - Le 07 décembre 2016.