Valérie Michelet, Auteur sur Centre Inffo - Page 91 sur 111

Organismes de formation : condamnation pour émission de factures fictives

La Cour d'appel administrative (CAA) de Paris dans un arrêt en date du 14 décembre 2016 rappelle que s'il appartient en principe toujours à l'administration de démontrer le caractère fictif ou de complaisance de factures émises par le contribuable, lorsque l'administration apporte des indices sérieux du caractère fictif des prestations figurant sur lesdites factures, il […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif dans le cadre du Compte d'engagement citoyen (CEC)

Un décret du 21 décembre 2016 fixe les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte d'engagement citoyen et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Formation de base des représentants d'usagers du système de santé : montant de la subvention

La subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé est fixée au titre de 2016 à un montant maximal de : 291 549 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé ; 32 557 euros pour l'Association des accidentés de la vie. Art. D1114-39 du Code de la […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Liste des diplômes et des titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus par la voie de l'apprentissage

Un arrêté du 20 décembre publié au JO du 27 décembre actualise la liste des diplômes et des titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus par la voie de l'apprentissage, compte tenu des formations rénovées dans le cadre de la réforme du baccalauréat professionnel.

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires : publication de deux décrets

Deux décrets en date du 23 décembre 2016, publiés au JO du 27 décembre 2016, fixent le cadre juridique de l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires.

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé : publication de l'arrêté

Un arrêté publié au JO du 21 décembre fixe le montant de l'indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé, apportant ainsi la dernière pièce à ce dispositif réformé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Par Valérie Michelet - Le 21 décembre 2016.

Financement de la formation des représentants des usagers du système de santé : publication du décret

Un décret publié au JO du 20 décembre vient compléter le dispositif relatif à la formation des représentants des usagers du système de santé.

Par Valérie Michelet - Le 20 décembre 2016.

Dématérialisation et accessibilité aux bulletins de paie dans le cadre du Compte personnel d'activité (CPA) : publication du décret

Un décret publié au JO du 18 décembre 2016 précise les modalités de remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique dans le cadre du Compte personnel d'activité (CPA) à compter du 1er janvier 2017.

Par Valérie Michelet - Le 19 décembre 2016.

Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle : publication des textes d'application

Un décret et un arrêté publiés au JO du 18 décembre 2016 déterminent l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.

Par Valérie Michelet - Le 19 décembre 2016.

Prévention et lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et lutte contre l'achat d'actes sexuels

A la suite de l'insertion dans le Code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le […]

Par Valérie Michelet - Le 15 décembre 2016.