Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation. Ce plafond est composé d'une part fixe qui ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte au titre du CIF, et […]

La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité crée une nouvelle carte de séjour temporaire appelée "carte bleue européenne" qui figurait dans la directive européenne du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. Il s'agit, en l'espèce, d'une […]

Attendu avec impatience par les partenaires sociaux administrateurs des Opca, l'arrêté fixant les nouvelle règles de gestion à partir du 1er janvier 2012, vient d'être publié au Journal Officiel du 10 juin 2011. Les dépenses de gestion et d'information des OPCA sont plafonnées à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de […]

L'employeur qui recrute par le biais d'un contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi inscrit de 26 ans ou plus peut bénéficier, à sa demande, d'une aide forfaitaire de Pôle emploi. Certaines modalités d'attribution et de versement de cette aide, de 2000 euros, viennent d'être modifiées par Pôle emploi. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le […]

Une circulaire récente de l'Unédic vient de préciser la mise en œuvre du règlement de l'Union Européenne entré en vigueur au 1er janvier 2011 qui vise à mieux intégrer les ressortissants des pays hors champ de l'Union Européenne en leur octroyant un ensemble de droits sociaux proches des citoyens de l'Union. La sollicitation, visant à […]

La circulaire du 26 mai 2011 apporte des compléments à l'arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers » (voir notre actu) et au décret du même jour créant ce label (voir notre actu). […]

Le Conseil d'Administration du Pôle Emploi vient de décider de mettre en place une nouvelle allocation dite "rémunération de fin de formation" pour les demandeurs d'emploi en formation en fin de droit, afin de leur permettre de terminer leur formation.

L'Etat lance une expérimentation pendant 4 ans, à compter du 1er janvier 2012, visant à transférer aux Régions, à leur demande, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des détenus dans les établissements pénitentiaires régionaux. L'Etat prendra en charge les coûts supplémentaires en personnel supportés par chaque Région. Loi n° 2011-525 du […]

L'OPCA transports se met ordre de bataille pour obtenir son agrément en janvier 2012. Les nouvelles règles d'agrément des OPCA applicables en janvier 2012 l'ont conduit à établir un « accord d'adhésion » à l'organisme « qui servira de base à notre demande d'agrément » a précisé Jean Chabrerie, vice-président (jusqu'en juin 2011), lors de […]

Les Greta devront prendre la forme d'un GIP dans les deux ans, c'est-à-dire d'ici le 17 mai 2013. De plus, les Maisons de l'emploi peuvent opter pour cette structure juridique. LOI n° 2011-525 du 17.5.11 (JO du 18.5.11)