50. II - 4° article L. 6313-10 devient L. 6313-4 Objet et modalités du bilan de compétences
4° L'article L. 6313-10, qui devient l'article L. 6313-4, est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 » ; b) Le […]
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.