40. 4° Article L. 6412-2 du Code du travail nouvelle rédaction : recevabilité de la demande de VAE 4° L'article L. 6412-2 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 14 septembre 2018.
10. Article L. 6322-44 abrogé : durée du congé de bilan de compétences III. - L'article L. 6322-44 du code du travail est abrogé. Par Centre Inffo - Le 14 septembre 2018.
40. II - 3° Les articles L6313-4, L6313-9 et L6313-11 à L6313-15 sont abrogés. Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
30. 3° Article L. 6411-1 du Code du travail modifié : objet de la VAE 3° L'article L. 6411-1 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
20. 2° Article L. 5315-2 du Code du travail modifié : missions de l'établissement public chargé de la FP des adultes 2° À la fin du 5° de l'article L. 5315-2, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés ; Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
10. 1° Article L. 1225-56 du Code du travail modifié : bilan de compétences durant le congé parental 1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 1225-56, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l'article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences » ; Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
10. article L. 265-1 code de l'action sociale et des familles : droit à la VAE L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. II - 2° article L.6313-1 Actions du champ de la formation professionnelle continue 1° L'article L.6313-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
20. II - 2° article L.6313-2 Objet des actions de préformation 2° L'article L.6313-2 est remplacé par les dispositions suivantes : Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
30. II - 2° article L.6313-3 Objet des actions d'adaptation et de développement des compétences 3° L'article L.6313-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.