Projet d'extension de l'accord du 5 décembre 2003 aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles Contenu protégé
Un avis paru au Journal officiel n° 222 du 23 septembre 2004 indique que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. […]
Par Centre Inffo - Le 23 septembre 2004.