Non-renvoi de la QPC relative au FPSPP: FO envisage un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme Contenu protégé
« Je suis stupéfait par la légèreté juridique de l'argumentation du Conseil d'État. On sent bien qu'il ne voulait pas embêter les pouvoirs publics ! Pour moi, nous avions suffisamment de motifs sérieux sur le plan juridique et financier, pour que notre question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel. Ce n'est pas vraiment une surprise, mais […]
Par Aurélie Gerlach - Le 25 septembre 2012.