QPC: le contrôle de l'État sur les dépenses de formation est conforme à la constitution Contenu protégé
Le Conseil Constitutionnel a donc tranché le 21 septembre : le contrôle des dépenses des organismes de formation par les services de l'État est bien conforme à la Constitution (voir l'arrêté de la décision). Saisis par le 2 juillet 2012 par deux organismes plaignants (Egilia et La Fourmi Immo, voir article), les sages avaient été amenés, […]
Par Benjamin d'Alguerre - Le 24 septembre 2012.