La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) jugée conforme à la Constitution Contenu protégé
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 7 mars 2014 confirme la constitutionnalité de la majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) [[La contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe
d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international...
Par Célia Coste - Le 10 mars 2014.